Chèque numérique de 500 euros ...

Quelles sont les entreprises éligibles au chèque numérique ?

Le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 précise la liste des entreprises qui peuvent faire la demande de cette aide. 

Pour pouvoir bénéficier de ce chèque numérique, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

L’entreprise doit compter moins de onze salariés (les entreprises sans salariées sont aussi éligibles), et avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, en application du décret du 29 octobre 2020 susvisé. A noter que cette dernière condition ne s’applique pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires.

L’entreprise doit avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020.

L’entreprise doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

L’entreprise ne doit pas être en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande et disposer d’un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ HT.

Les commerces qui ont dû fermer leur porte durant le dernier confinement (fleuristes, restaurants, boutiques de mode, salon de coiffures, librairies…) sont donc, pour une grande partie d’entre eux, éligibles à ce dispositif.

L’agence de service et des paiements précise sur son site les dépenses qui entrent dans le cadre de cette aide numérique :

Site e-commerce ou promotionnel.

Contenus en ligne.

Service de paiement en ligne.

Abonnement à une place de marché.

Visibilité internet.

Solution de réservation, prise de rendez-vous.

Logiciel de gestion des stocks, des commandes, des livraisons.

Logiciel de caisse.

Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité.

Gestion des clients.

Outil de gestion en masse d’emailing et de newsletters.

Quel est le montant de l’aide et quand sera-t-elle versée ?

D’un montant forfaitaire de 500 €, l’aide sera versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) à partir du 26 février 2021. A noter que l’octroi de l’aide est conditionnée à la production d’une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d’un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021.

Les demandes d’aides se font directement sur le site l’Agence de services et de paiement (ASP). Pour accéder à la plateforme de téléservice, cliquez ici.

 Il vous sera notamment demandé de fournir les factures datées, ainsi que votre pièce d’identité. Si la demande n’est pas faite par le bénéficiaire, il convient de remplir ce contrat de prestation.

Vous souhaitez en savoir plus sur les différents dispositifs d’aide à la digitalisation, vous faire conseiller sur la stratégie web à adopter pour votre activité contactez nous f.sarlin@ocagsenonais.fr